Conditions générales de vente de Madame Edit’ à Limoges (87)

Le client faisant appel à la SARL Madame édit’, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature au bas du présent document.
Les oeuvres présentes sur le site Internet de la SARL Madame édit’ ou délivrées sous quelque forme que ce soit par la SARL Madame édit’, sont protégées par la loi du 11 mars 1957 et toutes lois ultérieures sur la propriété littéraire et artistique, et la loi du 17 juillet 1970 sur le droit de la personne sur son image.

Tarifs et Prestations

– Tous les prix s’entendent HORS TAXE (T.V.A = 19,6%)), hors frais de port sauf indication contraire. La SARL Madame édit’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la validation du bon à tirer par le client. En cas de livraison vers un pays autre que ceux de l’Union Européenne des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Sarl Madame édit’. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination. – Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non-révisables si la commande intervient durant ce délai.
– Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. Toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.
Toute modification de la commande (par exemple de format, de quantité, etc.) donne lieu à l’établissement de nouveaux prix.

La SARL Madame édit’ se réserve le droit de remplacer certains éléments de décoration de ses créations et collections (strass, lien….) par d’autres, de coût et d’aspect équivalents, sachant qu’une maquette définitive, faisant office de B.A.T, sera présentée au client avant signature du devis définitif.

il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site n’est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l’identique les couleurs qui apparaissent sur l’ordinateur à partir duquel l’acheteur enregistre sa commande. Les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.

Bon de Commande et Début des Travaux

– Le devis et les conditions générales de vente signés par le client valent pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

– Aucun travail ne débutera sans signature sur le devis et les conditions générales de vente.
-Un acompte de 30 % sera demandé à la validation du BAT.
Son remboursement ne pourra pas être exigé en cas de désistement après signature du devis. Il correspond au temps de recherche et au coût des matières premières nécessaires à la proposition d’une maquette.

Facture et Règlement

– Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé (et notifié par écrit), le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.

– Le paiement s’effectue par virement bancaire, par chèque à l’ordre de la SARL Madame édit’ ou en espèce.

– En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

– Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). A titre indicatif, le taux de référence de la BCE était de 3,25% au 07/04/2002.

Modification, Suspension et/ou annulation de projet

Toute modification de commande par le client n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d’exécution des travaux. Il peut être décidé d’un commun accord avec le client d’apporter des modifications à l’exécution des travaux pouvant entraîner des plus-values sur les prix, sous réserve d’établir un nouveau bon de commande, notamment dans le cas de prestations supplémentaires non prévues initialement.

Les corrections ou modifications demandées après la signature du devis, voire même l’exécution du travail sont facturées en supplément.
– La suspension conduit à la facturation des travaux et des frais engagés (acomptes déduits), dont le règlement est exigible au comptant.
La reprise des travaux (selon les disponibilités des prestataires impliqués : sarl Madame édit’, client, tiers…) peut impliquer des frais de reprise étudiés au cas par cas, selon la complexité du dossier.
– Cas de « force majeure » : la survenance d’un cas de force majeure impliquant l’arrêt du projet est à signaler dans les 3 jours. La reprise du travail étant alors convenue au cas par cas, sans aucune pénalité.

En cas d’arrêt définitif du projet après signature du devis final, la SARL Madame édit’ peut exiger le règlement total du devis préalablement signé ou un pourcentage de celui-ci en fonction de l’état d’avancement de la réalisation.

Droits sur les travaux réalisés / propriétés sur les travaux réalisés

– Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
– De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
– Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Sarl Madame édit’ tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
La société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.
– Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la SARL Madame édit’ . Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Droit de Publicité

– Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, La SARL Madame édit’ se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

SARL Madame édit’ capital 5000 € RCS Limoges n°siret 49953845200016